Pour tout contentieux relatif aux autorisations d’urbanisme, faites appel à votre avocat en droit de l’urbanisme à Forbach, Maître Gény. Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées : permis de construire, plan local d’urbanisme (PLU), etc.
Les différentes applications du droit de l’urbanisme
En France, le droit de l’urbanisme prévoit et définit tout un ensemble de règles. Celles-ci sont établies afin de garantir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.
Le droit de l’urbanisme est un sous-domaine du Droit Public visant à organiser l’occupation des sols. Celui-ci est en lien avec le Droit de l’Environnement, le Droit de la Construction, de l’immobilier mais également le Droit de la Santé (dommage corporel) et le Droit Fiscal.
Il est important de comprendre que le Droit de l’urbanisme se distingue des règles du Droit civil. Comme le Droit civil, la finalité du Droit de l’Urbanisme demeure la conformité de l’aménagement du territoire aux objectifs de l’État.
Les domaines d’application du droit de l’urbanisme sont nombreux. Notre cabinet d’avocat vous apporte une grande expertise. Comptez sur votre avocat en droit de l’urbanisme à Forbach pour représenter vos intérêts devant le Tribunal Administratif compétent sur chacune des applications de ce droit.
Avocat au barreau de Metz, Maître Gény représente et défend vos intérêts sur les litiges liés au droit immobilier. Les autorisations d’urbanisme sont à l’origine de divers conflits. C’est pourquoi le droit de l’urbanisme est particulièrement vaste et technique.
Maître Gény, votre avocat en droit de l’urbanisme à Forbach, vous propose un accompagnement en cas de contentieux relatif au(x) :
- permis de construire
- PLU (Plan Local d’Urbanisme)
- certificat d’urbanisme
- déclaration préalable de travaux
- etc.
Permis de construire, PLU et autres documents d’urbanisme
Le permis de construire
Tout projet de construction nécessite la validation de sa conformité par un acte et un document administratif essentiel : le permis de construire. Ce dernier garantit la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
Néanmoins, le voisinage peut former un recours en contentieux contre un permis de construire. Toute action contentieuse visant à contester un permis de construire doit se faire dans un délai de deux mois. Toute demande hors-délai est irrecevable sauf exception. La contestation d’un permis de construire après deux mois est en effet possible dans certains cas.
Maître Gény, votre avocat en droit de l’urbanisme à Forbach, vous accompagne pour vos recours administratifs ou recours en annulation.
Notez qu’il est important de faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme dès le début de la procédure. Cela permet d’éviter de commettre des erreurs qu’il est impossible de régulariser par la suite. En effet, le Code de l’urbanisme exige des formalités dont l’omission s’avère irrattrapable.Avant de procéder à un recours contentieux, le demandeur peut commencer par déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Le recours gracieux permet de faire valoir vos droits auprès de l’autorité administrative à l’origine de l’acte ou de la décision contestée. Un tel recours peut aboutir à un règlement amiable du litige (médiation, négociation, processus collaboratif).
Le recours hiérarchique, quant à lui, se destine à l’autorité supérieure.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’urbanisme à Forbach vous aide à faire valoir vos droits devant les juridictions concernées.
Le plan local d’urbanisme (PLU)
Un plan local d’urbanisme ou PLU est un document récapitulatif visant à définir dans le détail le projet global d’aménagement propre à chaque commune. Autrement dit, ce document précise les règles à respecter en matière de construction et d’aménagement pour chaque zone. Le PLU indique également les prescriptions en matière d’architecture.
L’objectif du PLU est de garantir un développement urbain harmonieux et respectueux des espaces naturels afin de favoriser un développement durable.
Le plan local d’urbanisme remplace l’ancien plan d’occupation des sols (POS).
Les contentieux relatifs au plan local d’urbanisme sont nombreux.
Le PLU d’une commune indique si votre terrain est constructible, ou s’il s’agit d’un terrain agricole voire naturel. En cas d’adoption ou de modification du PLU existant, la valeur de votre terrain peut chuter !
Si vous êtes un particulier et que votre terrain non bâti est déclaré inconstructible en raison d’une modification du PLU, votre avocat en droit de l’urbanisme à Forbach peut vous aider à contester l’adoption d’un PLU.
La procédure est très technique car les illégalités pouvant entacher un plan local d’urbanisme sont très nombreuses.
Votre avocat en droit de l’urbanisme à Forbach, Maître Gény, peut ainsi vous proposer différents recours :
Un recours gracieux demandant au Maire le retrait de l’approbation d’un PLU.
Un recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation de la décision d’approbation du PLU par le juge administratif.
Autres autorisations d’urbanisme et contentieux relatifs
La déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux permet à votre commune de s’assurer que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’urbanisme à Forbach maîtrise parfaitement la complexité des autorisations d’urbanisme. Si votre déclaration préalable de travaux est refusée, notre avocat en droit de l’urbanisme peut saisir le Tribunal administratif afin de contester la décision.
Le certificat d’urbanisme
En matière d’urbanisme, cet acte administratif indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Le certificat d’urbanisme a une très grande importance pour vendre votre terrain ou votre immeuble. Maître Gény vous assiste dans les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel. Il peut s’agir de monter le dossier ou de contester un refus éventuel.
Votre avocat en droit de l’urbanisme à Forbach
Vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de l’urbanisme à Forbach ? Notre cabinet se compose d’avocats spécialisés dans différents domaines du droit.
Maître Gény est expérimenté en droit de l’immobilier et de l’urbanisme : droit de la construction, droit des assurances, etc. Pour des conseils juridiques ou pour être représenté sur des litiges liés à des vices de procédure ou autres, contactez-nous !
La SCP Gény assiste ses clients et les représente devant toutes les juridictions compétentes en matière de droit de l’urbanisme. Ce dernier étant l’un des domaines du droit les plus techniques, il est indispensable d’avoir recours à un avocat spécialiste expérimenté en droit de l’urbanisme.